Mentions légales

Conditions générales

VendreSonCommerce.com
SAS CAPRI GESTION
SIREN : 790 181 226 - RCS Créteil
18bis bld des Mûriers
94210 Saint-Maur-des-Fossés
Capital social : 5000€
contact@vendresoncommerce.com

Directeur de la publication :
M. Renato PONZIO

Hébergement du site :
Ikoula SAS 175/177 Rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt

1) Acceptation des conditions générales

Le service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Le dépôt d’annonces et la consultation des annonces sont exclusivement réservés aux personnes capables juridiquement de souscrire un contrat en droit français. En cas de non respect des conditions générales, VendreSonCommerce.com se réserve le droit de lui refuser l’accès au site.

2) Description du site

Le site « VendreSonCommerce.com » permet à l’utilisateur de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site. Le site permet également la consultation gratuite des annonces.

3) Dépôt d’annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs. Pour éviter toute contestation tardive, Vendre Son Commerce. Com invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Les annonces prises en compte sont insérées sur le site sous 24h. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Vendre Son Commerce.com commercialise des Forfaits réservés aux professionnels permettant de diffuser un nombre important d’annonces, et ces forfaits ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l’unité. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisies par l’utilisateur. Pendant la durée de mise en ligne, l’utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie), ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

3 bis) Durée Illimitée

Pour les annonceurs ayant souscrit un forfait dit « à durée illimitée », il est convenu qu’un message sera envoyé par mail à l’annonceur après 6 mois de parution. L’annonceur, s’il souhaite poursuivre la parution, devra renvoyer un mail précisant son intention. A défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’annonce sera automatiquement supprimée du site vendresoncommerce.com. Dès la réception du mail de l’annonceur précisant sa volonté de maintenir l’annonce, un nouveau délai de 6 mois sera reconduit. Ainsi de suite, et tous les 6 mois l’annonceur sera sollicité pour manifester sa volonté de poursuivre la parution. Le but est de maintenir un fichier d’annonces à jour, pour le cas où le client aurait oublié de signaler la vente ou la location de son bien à Vendresoncommerce.com.

3 ter) "Annonce A la Une"

Pour les annonceurs ayant souscrit à l'option "à la une", il est convenu que leur annonce apparaitra dans les annonces de l'encart "Annonces à la Une" sur la page d'accueil pendant une durée de 1 mois renouvelable par re-souscription payante de l'option. Ces annonces sont chargées aléatoirement dans la base de données des annonces "a la une" valides du site vendresoncommerce.com et en fonction de la taille d'écran du visiteur. Le nombre et les annonces varient donc et sont chargées aléatoirement dans cet encart. L'annonceur comprend donc que son annonce peut ne pas être forcément affichée dans 100% des cas sur cet encart.

4) Engagement de l’utilisateur

L’annonceur a l’entière responsabilité des informations qu’il annonce. Il s’engage donc à en vérifier l’exactitude et la véracité, et doit s’assurer qu’elles ne sont pas diffamatoires, médisantes, calomnieuses. « Vendre Son Commerce. Com » informe l’annonceur que les annonces incitant à la violence, proposant la vente ou l’usage de drogues ou substances illicites, pornographiques, proposant ou même suggérant des relations avec des mineurs, proposant directement ou indirectement des services de prostitution, incitant à la haine raciale ou religieuse, ou tout annonce contrevenant à une loi française, sont interdites. Vendre Son Commerce.com se réserve le droit de supprimer une annonce ayant un contenu incompatible avec les finalités du service proposé ou susceptible de provoquer des protestations des tiers. Il en va de même pour l’ajout d’une URL dans le descriptif (lien vers un site Internet personnel ou professionnel), photo et autres informations n’ayant aucun rapport avec l’esprit du site.

5) Responsabilité / et limitation de responsabilité

Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur. Vendre son Commerce.com décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. Le site « Vendre Son Commerce. Com » n’est qu’un support pour les annonces déposées. Il est également précisé que Vendre Son Commerce.com n’intervient en aucun cas dans les transactions entre particuliers ou de professionnels à particuliers, il ne peut donc être tenu pour responsable d’éventuels litiges entre tiers. Vendre Son Commerce. Com n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l’exactitude des informations mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre ou à louer lesdits biens ou services ni la capacité des acquéreurs ou locataires à payer lesdits biens ou services. Vendre Son Commerce.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’annonces dans un état opérationnel. Toutefois il s’agit d’une obligation de moyens et Vendre Son Commerce. Com n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Il appartient à l’utilisateur d’assurer sa propre sécurité informatique. Vendre son Commerce et la SAS Capri gestion ne sauraient être tenus pour responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.

6) Tarif et Paiement

Le prix du dépôt d’annonces est défini sur le site dans la rubrique Tarif, une facture sera adressée à tout utilisateur après réception du paiement. Le paiement doit être effectué par chèque à l’ordre de SAS Capri Gestion et envoyé à l’adresse : 18bis boulevard des Mûriers 94210 Saint Maur des Fossés. Le paiement par Carte Bancaire ou par le service en ligne Stripe s’effectue via Stripe (stripe.com), suivant un processus sécurisé. SAS Capri Gestion n’a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

7) Données Personnelles & RGPD

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Aurélie PONZIO

Le site Vendre Son Commerce est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles collectées : -pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, etc. -pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) -pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation -pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email -Le site VendreSonCommerce.com ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité, relations commerciales ou à des fins statistiques et d’analyses. Ces données ne sont pas utilisées hors de l'Union Européenne.

8) Dispositions diverses

Les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir Vendre Son Commerce. Com qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet. Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des courriers électroniques leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce, et ce, à partir du 6ème mois de parution. En l’absence de réponse à trois messages consécutifs leur annonce sera retirée du site. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : SAS CAPRI GESTION 18bis boulevard des Mûriers 94210 Saint-Maur des Fossés. Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties le tribunal de Créteil sera seul compétent.